Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application et vendeur

Les présentes CGV encadrent les abonnements payants à Iconise conclus avec Vincent DESBROSSES, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Twenty Soft. L’identification de l’établissement vendeur et l’autorisation administrative de reprendre cette activité restent à confirmer; les souscriptions restent fermées dans l’attente de ces vérifications.

Elles s’appliquent aux consommateurs et aux clients professionnels. La qualification du client dépend de la finalité du contrat et des règles légales applicables. Une clause destinée aux professionnels ne réduit jamais les droits impératifs d’un consommateur ou d’une personne assimilée à celui-ci par la loi.

Article 2 — Offres et définition d’une génération

Les offres mensuelles actuellement définies dans l’application sont Studio, à 10 € par mois avec 25 crédits de génération par période, et Pro, à 30 € par mois avec 80 crédits par période. Le parcours gratuit et les fonctions manuelles restent distincts des générations intégrées payantes.

Un crédit correspond à une opération de génération intégrée demandée depuis une étape d’Iconise. Il ne correspond pas nécessairement à un fichier image unique : selon l’étape et le fournisseur, le résultat peut être une image ou une planche comportant plusieurs propositions.

Les prix et quotas peuvent être configurés pour un environnement. Avant l’ouverture des ventes, les valeurs visibles dans l’application, les paramètres de facturation et les prix Stripe doivent être réconciliés. Le récapitulatif présenté avant le paiement précise l’offre commandée.

Article 3 — Prix et fiscalité

Les prix de référence figurant dans le code du service sont de 10 € par mois pour Studio et 30 € par mois pour Pro. Ils sont exprimés en euros. Le prix et le traitement fiscal applicables à la commande sont affichés avant sa validation; le montant confirmé à cette étape est celui demandé pour la période concernée.

Le régime fiscal effectivement applicable à Twenty Soft, sa date d’effet et son application aux ventes transfrontières n’ont pas été confirmés. Pour les seules opérations auxquelles la franchise française en base s’applique, la mention communiquée pour ce projet est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. » Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est renseigné.

Depuis le 1er septembre 2026, l’information administrative française présente aussi la référence aux articles L. 223 et suivants du CIBS, avec une période de tolérance pour l’ancienne référence à l’article 293 B jusqu’au 31 décembre 2027. Le libellé fiscal définitif doit être arrêté après vérification du régime réellement applicable.

Toute évolution de prix est annoncée avant son application. Les règles impératives de préavis, de refus et de résiliation restent applicables.

Article 4 — Souscription et activation

Le parcours de souscription comprend la sélection de l’offre, la consultation du récapitulatif et la redirection vers Stripe Checkout. Le client vérifie l’offre, le prix, la périodicité, les informations de facturation et les conditions avant de confirmer la commande.

Une redirection vers Iconise après Stripe ne prouve pas à elle seule le paiement. Les droits payants sont activés après une confirmation fiable du paiement traitée par le serveur, notamment par les événements Stripe ou une synchronisation qui vérifie l’état de la facture.

Le client reçoit une confirmation sur le support disponible après traitement de la commande. Les ventes aux consommateurs ne doivent pas être ouvertes tant que les prérequis de publication et les parcours légaux mentionnés à l’article 10 ne sont pas opérationnels.

Article 5 — Paiement et factures

Stripe traite le paiement récurrent et conserve les moyens de paiement selon ses propres conditions. Iconise ne reçoit pas les numéros complets de carte bancaire dans le fonctionnement prévu par l’intégration.

Lorsque le portail client Stripe est activé pour le compte, le client peut y consulter ses informations de facturation et, si la configuration le permet, ses factures et reçus. La disponibilité d’un document dans Stripe ne constitue pas à elle seule une vérification de sa conformité à toutes les obligations fiscales du vendeur.

En cas de paiement refusé ou interrompu, Stripe peut proposer une nouvelle tentative ou demander une mise à jour du moyen de paiement. Les droits d’accès peuvent être suspendus lorsque le paiement n’est pas confirmé, sous réserve des règles impératives et des informations communiquées au client.

Article 6 — Durée et renouvellement

Chaque formule payante est mensuelle, sans durée minimale annoncée. Elle se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles successives jusqu’à sa résiliation, sous réserve des conditions affichées lors de la commande et des règles impératives applicables.

La date de renouvellement et la prochaine échéance sont déterminées par l’abonnement Stripe. Si une règle légale impose une information préalable sur le renouvellement ou la possibilité de ne pas renouveler, cette information est communiquée dans les délais et sur le support requis.

Article 7 — Crédits de génération

Le quota attaché à l’offre est attribué pour la période de facturation correspondante après confirmation du paiement. Le début et la fin de période suivent les données d’abonnement Stripe traitées par Iconise.

Un crédit est réservé lorsqu’une demande payante est engagée par l’application. En cas d’échec technique sans résultat exploitable, le crédit est restitué selon le traitement du registre de facturation. Un refus du fournisseur ou un incident réseau peut nécessiter un délai de vérification avant que le solde affiché soit actualisé.

Les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante. Ils ne sont ni transférables ni convertibles en argent. La résiliation ne prolonge pas leur période de validité au-delà de la période payée.

Un remboursement confirmé ou une contestation de paiement peut conduire à la reprise des crédits attribués par la facture concernée, dans la mesure permise par la loi et selon les écritures du registre. Un remboursement partiel fait l’objet d’un traitement distinct; aucune reprise automatique proportionnelle n’est annoncée ici.

Article 8 — Changement de formule

Une montée de Studio vers Pro peut prendre effet pendant la période en cours. Stripe présente avant confirmation les montants immédiats, dont un éventuel prorata. Le complément de crédits correspondant est attribué après confirmation de la facture et uniquement selon la période d’abonnement concernée.

Une descente de Pro vers Studio est normalement programmée pour la période suivante. Le client doit vérifier dans le portail Stripe la date d’effet, le prix et le quota affichés avant de confirmer.

Le portail et les paramètres Stripe déterminent les montants exacts et l’échéance de chaque changement. En cas d’écart entre un texte informatif et le récapitulatif contractuel confirmé avant paiement, le vendeur corrige l’information avant toute nouvelle souscription.

Article 9 — Résiliation de l’abonnement

Le client peut gérer et résilier son abonnement depuis les réglages de facturation d’Iconise, qui ouvrent le portail Stripe pour un abonnement existant. Une option « Résilier votre contrat » ou une formulation aussi claire doit être directement accessible et les conséquences de la demande doivent être visibles avant confirmation.

Dans le parcours ordinaire prévu, la résiliation arrête le renouvellement et l’accès payant se poursuit jusqu’à la date de fin de période indiquée par Stripe. Si le portail présente une autre date ou un autre effet, ces informations doivent être vérifiées et communiquées avant confirmation.

La résiliation ordinaire est distincte du droit de rétractation, de la résolution pour défaut de conformité, des autres garanties légales et de tout droit de résiliation sans frais prévu par la loi.

Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour un abonnement de service, le délai court en principe à partir de la conclusion du contrat. Le consommateur n’a pas à motiver sa décision.

L’activation du compte, l’attribution de crédits ou le début d’une génération ne valent pas à eux seuls renonciation au droit de rétractation. Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service payant commence avant la fin du délai, il peut encore se rétracter pendant ce délai et n’est alors redevable, lorsque les conditions légales sont réunies, que d’un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à sa décision. Une somme n’est pas due si la demande expresse ou l’information requise n’a pas été recueillie. Après exécution complète, la perte du droit ne peut être invoquée que si le consommateur y a préalablement consenti expressément et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois le service pleinement exécuté. La qualification d’une fonction ou d’un contenu distinct doit être vérifiée avant d’appliquer une exception propre aux contenus numériques.

Pour les contrats conclus en ligne, la fonction de rétractation gratuite reste disponible pendant tout le délai applicable, depuis le pied de page, le récapitulatif avant commande, les réglages de facturation et les pages juridiques. Son libellé « Exercer mon droit de rétractation » indique sans ambiguïté son objet, conformément à l’article D. 221-5 et à sa formule « renoncer au contrat ici ». Sans imposer de connexion ni de justification, le formulaire permet de confirmer le nom et le prénom, d’identifier le contrat et de choisir l’adresse électronique de l’accusé de réception. Après la déclaration explicite, l’action finale est libellée « Confirmer la rétractation ». L’existence et l’emplacement de cette fonction sont indiqués avant la commande.

À la réception, Iconise enregistre la déclaration et son horodatage. Un accusé de réception est adressé sur support durable à l’adresse choisie; il reprend la déclaration, la référence de demande et du contrat, ainsi que la date et l’heure de réception. L’interface distingue l’enregistrement de la demande de l’envoi confirmé par le prestataire. La réception ne confirme ni l’éligibilité de la demande ni un remboursement, qui sont examinés séparément.

Une déclaration sans ambiguïté peut aussi être adressée à support@iconise.fyi ou par courrier à l’adresse figurant dans les mentions légales.

Formulaire type : « À l’attention de Vincent DESBROSSES, Twenty Soft — Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Iconise suivant : [offre]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »

Si une demande expresse valable d’exécution anticipée a été recueillie, les sommes éventuellement dues sont déterminées selon la règle légale applicable au service effectivement fourni. Aucune somme ni perte de droit n’est présumée du seul fait de l’utilisation du service.

Article 11 — Garantie légale de conformité des services numériques

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Pour une fourniture continue, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de fourniture prévue au contrat.

Pour une fourniture ponctuelle ou une série de fournitures distinctes, le vendeur répond des défauts de conformité présents au moment de la fourniture et qui apparaissent dans le délai légal de deux ans. La durée et le point de départ applicables dépendent du mode de fourniture prévu au contrat.

En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de ses autres droits. La présente clause ne réduit pas les délais, présomptions ou recours définis par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour signaler un défaut, le client peut contacter le support avec une description de l’opération concernée. Les garanties légales ne sont pas remplacées par les présentes conditions ni exclues par une formule de fourniture « en l’état ».

Article 12 — Responsabilité et limites du service

Le vendeur répond de l’exécution de ses obligations conformément au contrat et aux règles impératives. Une panne imputable au service est examinée au regard de ses effets sur la période payée et sur les crédits concernés.

Iconise dépend de réseaux, de services de paiement, de modèles et d’infrastructures tiers. Une interruption extérieure n’efface pas les droits que le client tient du contrat ou de la loi. Aucune exclusion générale de responsabilité n’est stipulée pour un manquement imputable au vendeur.

Le client reste responsable des contenus qu’il transmet, des instructions qu’il soumet et des vérifications nécessaires avant une exploitation commerciale d’un résultat généré. Cette responsabilité ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’utilisation commerciale des créations est autorisée dans les conditions décrites par les CGU. Cette autorisation ne garantit ni exclusivité, ni titularité de droits d’auteur sur un résultat produit par intelligence artificielle, ni absence d’atteinte aux droits de tiers.

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses apports. Les règles applicables aux contenus, prompts et résultats sont détaillées dans les CGU.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut d’abord être adressée à support@iconise.fyi. Le client précise l’abonnement, la facture ou la génération concernée et le résultat attendu.

Après une réclamation préalable non résolue, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève le vendeur, selon les conditions d’éligibilité et les délais légaux.

Aucun médiateur n’est désigné dans les informations disponibles à la date de rédaction. Ses coordonnées ne sont pas inventées; tant qu’elles ne sont pas complétées dans les CGV et les informations publiques, la vente aux consommateurs ne peut pas être déclarée prête à la publication.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives qui protègent le consommateur dans son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable avant toute action. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales de compétence; aucune juridiction commerciale n’est imposée à un particulier.

Article 16 — Évolution des CGV

Une version approuvée des CGV porte un identifiant stable, une langue de référence et des dates de publication et d’entrée en vigueur distinctes. Une modification de fichier ne publie pas automatiquement une nouvelle version contractuelle.

Les changements substantiels sont notifiés avant application, sur un support durable lorsque la loi l’exige. Ils ne s’appliquent pas rétroactivement. En cas de refus lorsque le contrat ou la loi ouvre ce droit, le client peut exercer l’option de résiliation correspondante.

Les documents affichés sur Iconise indiquent leur langue de référence. Une traduction qui ne correspond pas à la version française en vigueur est remplacée temporairement par le texte français et signalée comme telle.