Règlement du parrainage
Règlement du programme de parrainage Iconise
Este documento es un borrador y aún no se ha aprobado para su publicación. Las fechas de publicación y entrada en vigor siguen pendientes.
Aquí se muestra el texto de referencia en francés. No se ha aprobado una traducción jurídica localizada.
1. Objet et disponibilité
Le programme permet à un membre éligible de partager son code ou son lien personnel. Il est disponible uniquement dans les territoires que l’éditeur aura explicitement autorisés et tant que le programme est activé. Une langue d’interface ne détermine pas le pays d’éligibilité.
Le présent texte est un projet de rédaction. Sa date de publication et sa date d’effet restent en attente d’approbation; il ne constitue pas une autorisation d’ouverture du programme.
2. Rattachement d’un nouveau compte
Le code peut être saisi pendant l’inscription ou transmis dans le lien partagé. La visite d’un lien ou la seule validation d’un code ne crée pas de parrainage. Le rattachement intervient après la création effective d’un nouveau compte et l’acceptation des conditions d’utilisation applicables.
Un compte déjà existant qui se connecte ou relie un fournisseur d’authentification n’est pas un nouveau filleul. Un membre ne peut pas se parrainer lui-même et un nouveau compte ne peut être rattaché qu’une fois.
3. Récompenses
Le nouveau membre reçoit 10 crédits bonus après la création et la vérification de son compte éligible. Le parrain reçoit 10 crédits bonus après le premier abonnement du filleul effectivement payé et qualifiant. Une simple ouverture ou clôture de Checkout, un paiement nul, un renouvellement ou une montée de formule ne déclenche pas une seconde récompense.
Les cinq premières récompenses du parrain qualifiées pendant un même mois UTC peuvent être attribuées automatiquement. Les récompenses suivantes sont mises en attente de revue; ce seuil n’est pas une limite définitive d’éligibilité.
Les crédits bonus sont suivis séparément des crédits mensuels payés, peuvent être utilisés sans abonnement et ne sont pas soumis à une expiration automatique. Lors d’une génération, les crédits mensuels payés disponibles sont consommés avant les crédits bonus.
4. Revue, remboursements et suspension
Une récompense peut être mise en attente lorsque les contrôles automatiques signalent une situation nécessitant une vérification. L’éditeur peut approuver ou refuser une récompense en attente selon les critères du programme; la décision doit être enregistrée.
Un remboursement, un litige ou une preuve de paiement invalidée peut entraîner la révision de la récompense qui dépend de ce paiement, dans la limite des crédits attribuables à cette récompense. La procédure et ses conséquences doivent être confirmées avant publication du présent règlement.
La suspension du programme arrête les nouvelles captures ou attributions concernées; elle n’efface pas les crédits bonus déjà acquis.
5. Partage et données personnelles
Iconise fournit un code ou un lien à copier. Iconise n’envoie pas de courriel d’invitation à un tiers et ne demande pas l’adresse e-mail d’un ami pour l’inviter.
Le programme traite les identifiants de compte nécessaires au rattachement, à la vérification, à la qualification du paiement, à l’attribution des crédits et à la prévention des abus. La politique de confidentialité décrit les traitements et les durées retenues après validation.
6. Version et contact
Chaque parrainage conserve la version des règles du programme applicable lors de son rattachement et les paramètres métier associés. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les avantages déjà acquis.
Pour une question relative au programme, contactez support@iconise.fyi. L’identité du vendeur, les territoires, les modalités de réclamation et les procédures de protection des données doivent être confirmés avant l’approbation et la publication.